I-4, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les impôts (1980)

Texte complet
49R1. Pour l’application des articles 49 et 50 de la Loi, les titres et les actions énumérés dans l’annexe VII, prévue à la partie XLIV des Règlements de l’impôt sur le revenu édictés en vertu de l’article 24 et du paragraphe 11 de l’article 26 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, sont prescrits comme étant émis au public.
R.R.Q., 1981, c. I-4, r. 1, a. 49R1.